Droit pénal du travail

Le cabinet MV AVOCAT assiste les dirigeants personnes physiques et l’entreprise personne morale dans le cadre de procédure pénale, mais aussi leurs collaborateurs titulaires de délégations de pouvoirs et de responsabilité pénale :

• Enquête pénale (enquête de flagrance, enquête préliminaire)
• Instruction
• Assistance et préparation à la garde à vue, aux auditions
• Assistance dans le cadre d’infractions (par exemple, initiée suite à des procès-verbaux d’infractions au Code du travail et au Code pénal susceptibles d’être dressés par l’inspecteur du travail à l’issue de son contrôle transmis au Procureur de la République)
• Audience devant le tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’appel