Droit du travail
Le cabinet MV AVOCAT propose une assistance dans le cadre des relations individuelles de travail, notamment dans la mise en œuvre de :
- l’accomplissement des formalités préalables à l’embauche
- l’étude de la convention collective applicable et des obligations associées
- la rédaction de contrat de travail sur mesure en tenant compte de la spécificité de l’activité et des besoins organisationnels et pratiques du chef d’entreprise
- la rédaction d’avenant et de clauses spécifiques du contrat de travail (structure et mode de rémunération, partie variable, clause de mobilité, clause de non-concurrence, clause de confidentialité, utilisation et restitution du matériel de l’entreprise, permis de conduire, etc…)
- l’analyse et optimisation du dispositif de la durée du travail applicable dans l’entreprise
- l’optimisation du statut social et fiscal du dirigeant et du salarié
- du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail
- la rédaction de délégations de pouvoirs et de transfert de responsabilités
- procédure disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation disciplinaire, rétrogradation, licenciement, etc…)
- procédure de licenciement (disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle, licenciement pour motif économique individuel ou collectif)
- recours et de rupture de contrat à durée déterminée, ainsi que dans le cadre de rupture de contrat d’apprentissage et de contrat de professionnalisation
- procédure concernant un salarié protégé (par exemple: demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspection du travail)
- sorties négociées et optimisées socialement et fiscalement (transaction, rupture conventionnelle…)
- la rédaction de convention de mise à disposition du personnel et de prêt de main d’œuvre licite à but non lucratif
Le cabinet MV AVOCAT propose une assistance dans le cadre des relations collectives de travail :
- Élaboration du statut collectif de l’entreprise
- Rédaction de règlement intérieur et de notes de services
- Discipline
- Hygiène, santé et sécurité
- Harcèlement moral et sexuel, agissements sexistes, discrimination
- Rédaction de règlement intérieur et de notes de services
-
- Chartes éthique, informatique, livret d’accueil
- Procédures de dénonciation des usages et engagements unilatéraux
- Mise en conformité avec le RGPD et la protection des données personnelles
- Audit interne
- Rédaction d’avenant au contrat de travail
- Rédaction de clause type dans le contrat de travail
- Rédaction de note d’information à annexer au contrat de travail et/ou avenantexposant de manière détaillée, notamment, les moyens de collecte de données personnelles, les finalités de leur traitement, la durée de conservation des données personnelles ainsi que les droits des salariés
- Mise en place des élections professionnelles
- Elaboration d’un rétroplanning
- Assistance dans la rédaction et la négociation du protocole d’accord préélectoral
- Organisation du premier et second tour de scrutin,
- Dépouillement et proclamation des résultats
- Contestations électorales
- Information et consultation du Comité Social et Economique (CSE) et gestion des relations avec les représentants du personnel
-
- Thèmes d’information-consultation (nature, contenu, périodicité)
- Ordre du jour
- Note d’information
- Compte rendu de réunion
- Contentieux et conflits collectifs (grève, délit d’entrave…)
- Assistance dans la négociation et la rédaction d’accord collectif d’entreprise
- durée et aménagement du temps de travail
- télétravail
- droit à la déconnexion
- accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- accord de participation et d’intéressement,
- accord de prévoyance et de complémentaire de frais de santé, retraitecomplémentaire
- rupture conventionnelle collective
- accord de performance collective
- gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Restructuration, réorganisation, acquisition et cession d’entreprise
- Audit social :
- conventions collectives,
- contrats de travail,
- bulletins de paie,
- usages et engagements unilatéraux,
- contentieux en cours et des risques financiers associés
- Problématiques de transfert et de reprise du personnel entre les entités cédantes et cessionnaires
- Audit social :